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Chambre disciplinaire : décisions et rôles

 

L’Ordre national des infirmiers est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels et déontologiques. À ce titre, il dispose de chambres disciplinaires. Les chambres disciplinaires des Conseils de l’Ordre des infirmiers font partie des juridictions de l’ordre administratif.

• C’est une justice concédée

• C’est le privilège de pouvoir être jugé par ses pairs, qui connaissent le métier et ses contraintes, sous la présidence d’un magistrat, spécialiste du droit et garant de son respect.

Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique ; il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d'Etat, instance de cassation. Ce rôle juridictionnel s'exerce par l'intermédiaire des Chambres disciplinaires de première instance, présidées par un magistrat,  et en appel par la Chambre disciplinaire nationale d'appel, présidée par un Conseiller d'Etat.

PROCEDURE

La conciliation 

C’est une phase précontentieuse obligatoire qui s’inscrit comme un préalable à la procédure disciplinaire. Le président du conseil départemental accuse réception de la plainte et en informe le mis en cause. Une réunion de conciliation est organisée. L’organisation de cette réunion est rendue obligatoire par les dispositions législatives, néanmoins les parties ne sont pas contraintes de s’y rendre. Un ou des membres du conseil reçoivent les parties pour leur permettre d’échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Un procès-verbal est rédigé et signé aussitôt, constatant la carence de l’une ou l’autre des parties, l’absence de conciliation ou la conciliation totale ou partielle du litige.

Première Instance

Les chambres disciplinaires de première instance sont constituées de membres de l’Ordre élus à la chambre disciplinaire, siégeant sous la présidence d’un magistrat appartenant à une juridiction administrative qui applique les règles du droit administratif. Après instruction de la plainte, le plaignant, le médecin mis en cause, les éventuels témoins et le conseil départemental sont convoqués à une audience qui est publique.

Appel

La chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre est la juridiction d’appel des Chambres disciplinaires de Première instance. Elle est présidée par un conseiller d’État. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant le Conseil d’état.

Pourvoi en cassation

C’est un recours extraordinaire formé devant le Conseil d'État contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit.

 

Constitution de la chambre disciplinaire de 1ere instance :

Les titulaires :

Frédéric CHARRON collège libéral

Franck DELATTRE collège libéral

Valérie DELISLE collège privé

Karine DOBBELS collège libéral

Fabienne DURAND collège privé

Françoise ESNAULT collège public

Christian LAFOSSE collège libéral

Hervé MORVAN collège public

Xavier TAQUET collège privé

 

 

Les suppléants :

Fabrice GARRAUD collège privé

Edern PERENNOU collège libéral

Contact

Président

Coordonnées

CROI Bretagne

Cap Courrouze

1 A rue Louis Braille

35136 ST JACQUES DE LA LANDE

Tél. : 02 30 96 42 20

Mail : bretagne@ordre-infirmiers.fr

 

Site du Conseil national ......Site 29/56 ......Site 22/35

Permanences

permanence téléphonique

du lundi ; mercredi ; vendredi

de 14h à 16h45.

 

Vous pouvez demander à rencontrer un conseiller. Pour cela merci d'envoyer un mail à bretagne@ordre-infirmiers.fr en indiquant vos coordonnées et le sujet que vous souhaitez aborder afin que nous puissions organiser cette rencontre.

 

 

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