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Chambre disciplinaire

L’Ordre national des infirmiers est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels et déontologiques. À ce titre, il dispose de chambres disciplinaires. Les chambres disciplinaires des Conseils de l’Ordre des infirmiers font partie des juridictions de l’ordre administratif.

• C’est une justice concédée

• C’est le privilège de pouvoir être jugé par ses pairs, qui connaissent le métier et ses contraintes, sous la présidence d’un magistrat, spécialiste du droit et garant de son respect.

Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique ; il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d'Etat, instance de cassation. Ce rôle juridictionnel s'exerce par l'intermédiaire des Chambres disciplinaires de première instance, présidées par un magistrat,  et en appel par la Chambre disciplinaire nationale d'appel, présidée par un Conseiller d'Etat.

PROCEDURE

La conciliation 

C’est une phase précontentieuse obligatoire qui s’inscrit comme un préalable à la procédure disciplinaire. Le président du conseil départemental accuse réception de la plainte et en informe le mis en cause. Une réunion de conciliation est organisée. L’organisation de cette réunion est rendue obligatoire par les dispositions législatives, néanmoins les parties ne sont pas contraintes de s’y rendre. Un ou des membres du conseil reçoivent les parties pour leur permettre d’échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Un procès-verbal est rédigé et signé aussitôt, constatant la carence de l’une ou l’autre des parties, l’absence de conciliation ou la conciliation totale ou partielle du litige.

Première Instance

Les chambres disciplinaires de première instance sont constituées de membres de l’Ordre élus à la chambre disciplinaire, siégeant sous la présidence d’un magistrat appartenant à une juridiction administrative qui applique les règles du droit administratif. Après instruction de la plainte, le plaignant, le médecin mis en cause, les éventuels témoins et le conseil départemental sont convoqués à une audience qui est publique.

Appel

La chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre est la juridiction d’appel des Chambres disciplinaires de Première instance. Elle est présidée par un conseiller d’État. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant le Conseil d’état.

Pourvoi en cassation

C’est un recours extraordinaire formé devant le Conseil d'État contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit.

 

Constitution de la chambre disciplinaire de 1ere instance :

Les titulaires :

Xavier TAQUET collège privé

Aurélie Pérard collège privé

Olivier DUPORT collège libéral

Antoine GEFFROY collège libéral

Marie-Annick MERRIEN collège public

Valérie DELISLE collège privé

Christian LAFOSSE collège libéral

Frédéric CHARRON collège libéral

Françoisne ESNAULT collège public

 

Les suppléants :

Jean-Alix SICK-TOV collège privé

Luc MIOSSEC collège libéral

Hugues SIGLER collège libéral

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Président

Coordonnées

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Centre d'affaire Ile-de-France

4, av Charles Tillon

35 000 Rennes

Tél. : 02 30 96 42 20

Mail : bretagne@ordre-infirmiers.fr

 

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du lundi au vendredi de 14h à 16h45.

 

Vous pouvez demander à rencontrer un conseiller. Pour cela merci d'envoyer un mail à bretagne@ordre-infirmiers.fr en indiquant vos coordonnées et le sujet approximatif afin que nous puissions organiser cette rencontre.

 

 

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